La Commission, présidée par le président de la Cour de Cassation Guy Canivet, avait été chargée en juin dernier par le ministre des Finances Nicolas Sarkozy de proposer une réforme de la loi Galland de 1996, exception française qui interdit aux distributeurs de revendre les produits en dessous du prix d'achat au fournisseur figurant sur la facture.
Comme l'y encourageait sa lettre de mission, qui lui demandait des moyens de faire baisser les prix des produits de grande consommation en relançant la concurrence, le rapport devrait proposer que les distributeurs puissent reverser ces marges arrière au consommateur sous forme de baisse des prix.
Toujours dans un souci de baisse des prix, la Commission devrait préconiser que les tarifs des industriels pourront être négociés par les distributeurs avec des ristournes différentes pour chacun, interdites jusqu'ici par la loi car considérées comme pratiques discriminatoires, selon ces sources.
La France reviendrait ainsi au régime de l'ordonnance Balladur de 1986 sur la liberté des prix: la revente à perte resterait interdite mais son seuil serait considérablement abaissé, au niveau du prix d'achat réel au fournisseur (dit "prix net-net-net", c'est-à-dire après déduction de toutes les ristournes y compris les marges arrière liées à la coopération commerciale).
Cette option, plus libérale et plus radicale qu'une demi-réforme trop facilement contournable ou porteuse d'insolubles polémiques entre industriels et distributeurs, n'est pourtant pas celle souhaitée par la majorité des acteurs économiques, inquiets d'une révolution trop massive et trop brutale.
Seul le groupe Leclerc, pionnier du combat contre la loi Galland, défend ouvertement cette solution. Certains industriels internationaux capables de mener une guerre des prix en France y sont également prêts.
Les "marges arrière" sont versées par les fabricants aux distributeurs au titre de la "coopération commerciale" (présence en magasin, tête de gondole, catalogues...). Négociées séparément des tarifs d'achat, elles ont flambé depuis 6 ans pour atteindre en moyenne 35% de ces tarifs.
En revanche, le rapport ne devrait pas suggérer de traitement particulier pour les produits agricoles ou des PME, ce qui serait juridiquement délicat.
Pour rassurer ces deux catégories de fournisseurs, qu'il a toujours dit vouloir protéger, M. Sarkozy pourrait leur promettre lundi quelques garanties.
S'appuyant sur le rapport, M. Sarkozy devrait annoncer prochainement le dépôt d'un projet de loi, d'ailleurs déjà largement rédigé selon les mêmes sources.
Pour l'annoncer, le ministre pourrait choisir la remise mardi d'un autre rapport libéral, celui de Michel Camdessus sur "les freins à la croissance". M. Sarkozy pourrait annoncer à cette occasion d'autres réformes libérales sur le commerce, concernant les ouvertures de surfaces (loi Raffarin) ou le prix du disque, ont indiqué ces sources.
Même si Nicolas Sarkozy pèse de tout son poids pour lancer la réforme de la loi Galland avant de quitter Bercy, ou la rendre incontournable pour son successeur, ce dossier devra cependant refaire l'objet d'un arbitrage du Premier ministre. Les opérateurs, qui démarrent les négociations de prix pour 2005, attendent d'urgence des réponses claires. |